Le chauffage à gaz reste d'actualité

Le gaz sous pression dans le domaine du bâtiment

Dans ses délibérations concernant la révision de la loi sur le CO2, le Conseil des États a décidé d’introduire à partir de 2023 un plafond pour les émissions de CO2 en cas de remplacement de chauffage dans les bâtiments existants. L’article 9 prévoit que, à partir de 2023, « les bâtiments existants dont l’installation de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude est remplacée ne doivent pas générer plus de 20 kg d’émissions de CO2 issues des combustibles fossiles par mètre carré de surface de référence énergétique au cours d’une année ». La valeur devra ensuite être réduite de 5 kg tous les 5 ans.

Comme les facteurs déterminants du mode de calcul seront réglés par voie d’ordonnance, il n’est pas encore possible de faire prévisions précises en l’état. Aujourd’hui, on peut toutefois dire que la disposition ne prévoit pas d’interdiction du chauffage à gaz pour 2023, comme on a pu l’entendre çà et là. Avec une certaine proportion de biogaz ou des mesures d’assainissement, il sera toujours possible de miser sur le gaz en cas de remplacement de chauffage. L’ASIG va maintenant analyser plus avant les conséquences pour des exemples concrets de bâtiments et de chauffages et diffuser les résultats de ses analyses au sein de la branche.

Selon la décision du Conseil des États, aucune mesure d’assainissement n’est prévue pour les chauffages existants. Une proposition dans ce sens a été retirée. Par ailleurs et contre l’avis du Conseil fédéral, la Chambre haute ne veut pas de prescriptions spécifiques régissant les émissions des nouveaux bâtiments, estimant que cette compétence doit rester du ressort des cantons. Concernant la taxe sur le CO2, elle s’est prononcée à une claire majorité pour l’augmentation du montant maximal à 210 francs par tonne de CO2.

Toujours pas de soutien pour le couplage chaleur-force (CCF)

Concernant les possibilités de remboursement de la taxe CO2 pour le CCF (cogénération), les sénateurs ont rejeté plusieurs propositions, les unes apportant des péjorations, les autres des améliorations par rapport aux réglementations découlant du premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050. L’ASIG va continuer d’œuvrer pour des améliorations dans la procédure d’élimination des divergences au Conseil national, en insistant particulièrement sur la problématique de la pénurie de courant en hiver.

Allègements fiscaux pour la mobilité au gaz

Selon le projet du Conseil des États, les allègements fiscaux en vigueur pour le gaz naturel carburant et les carburants renouvelables, qui sont actuellement limités au début de l’été 2020, seront prolongés jusqu’au 31 décembre 2030. L’ASIG s’est engagée sans compter dans ce sens. Concernant la réglementation des émissions pour les voitures neuves et la réglementation des compensations pour les carburants, le projet prévoit de nouvelles incitations pour l’utilisation des gaz synthétiques renouvelables. Ce constat conforte la branche dans ses efforts visant à promouvoir les gaz renouvelables.

Le Conseil des États a entre autres décidé que les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 50 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Contrairement au droit en vigueur, les mesures prises à l’étranger pourront être imputées pour atteindre l’objectif. La Chambre haute a suivi le Conseil fédéral à une courte majorité, en fixant le rapport entre les mesures prises en Suisse et à l’étranger à au moins 60:40.