En 2021, diverses modifications de la réglementation du secteur de l'énergie entrent en vigueur.

La modification de la Ordonnance sur l'efficacité énergétique (EnEV) entre en vigueur le 1er mai 2021. Cela signifie que la nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage des pneumatiques sera intégrée dans le droit suisse. L'étiquette du pneu fournit des informations sur l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneus.

Le 1er mars 2021, le 1er juillet. 2021 et le 1er septembre 2021, d'autres innovations de l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique (EnEV), décidées par le Conseil fédéral le 22 avril 2020 entreront en vigueur. Les prescriptions plus strictes de l'Union européenne (UE) en matière d'efficacité énergétique pour les systèmes et appareils produits en série seront intégrées dans le droit suisse. Cela inclut également le nouveau label énergétique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2021. Il réintroduit l'échelle originale de A à G. Mais à un niveau plus élevé : A+++ devient B ou C. Plus d'informations à ce sujet sur notre site.

La nouvelle version de l'Ordonnance du DETEC relative à l'information sur l'efficacité énergétique des voitures particulières neuves (VEE-PW) entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le DETEC va donc reclasser les catégories d'efficacité énergétique de l'étiquette énergétique des voitures particulières comme il le fait chaque année.

La modification de l'Ordonnance sur la promotion de l'énergie (EnFV) entre en vigueur le 1er janvier 2021. En conséquence, le Conseil fédéral augmentera de 40 francs la rémunération unique des installations photovoltaïques (PV), qui passera à 380 francs par kilowatt pour les installations jusqu'à 30 kilowatts, tout en réduisant la contribution de base. Cela incite à construire des systèmes plus grands et à utiliser des toits adaptés au photovoltaïque sur une surface aussi grande que possible.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a également annoncé le 12 novembre 2020 qu'un total de 470 millions de francs serait disponible en 2021 pour la promotion du photovoltaïque: 270 millions de francs pour des paiements uniques pour les petits systèmes PV et 200 millions de francs pour les grands systèmes PV. Les listes d'attente seront donc pour la première fois complètement supprimées.

Pour la promotion de l'hydroélectricité, la version révisée de l'Ordonnance sur la promotion de l'énergie (EnFV) ajoute le critère d'"extension substantielle" des centrales hydroélectriques, ainsi que la promotion d'extensions substantielles et le renouvellement des canaux de dérivation et des canaux sous-marins avec des contributions d'investissement.

La modification de l'Ordonnance sur la fourniture d'électricité (StromVV) entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle précise ainsi l'accès des consommateurs finaux, des producteurs et des opérateurs de stockage (clients de comptage) aux données mesurées par des systèmes de comptage intelligents (compteurs intelligents).

Dès avril 2019, le Conseil fédéral avait déjà mis en vigueur les nouvelles dispositions légales sur la "Stratégie pour le réseau d'électricité" le 1er juin 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux plans pluriannuels (article 6 bis) dans l'Ordonnance sur la fourniture d'électricité (StromVV) n'entrera pas en vigueur avant juin 2021 (art. 6a).

D'autres modifications des ordonnances dans le secteur de l'énergie, qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sont encore en consultation jusqu'au 11 janvier 2021(communiqué de presse du 29.09.2020). Il s'agit notamment de:

- La révision totale de l'Ordonnance sur la sécurité des pipelines RLSV. Il est adapté à l'état actuel de la technique et à la pratique des autorités de contrôle afin d'améliorer encore la protection de l'homme et de l'environnement.

La révision totale du Règlement sur les sauvegardes SaV. Il introduit le concept de "Garanties par conception" pour la planification de nouvelles installations (telles qu'un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface), définit les matériaux soumis aux mesures de garanties et introduit des obligations de déclaration et de libération pour les titulaires de licences.

La modification du Règlement de gestion (LeV). Il précise les règles relatives au facteur de coût supplémentaire. Elle stipule qu'une ligne électrique doit être posée dans le sol (câblage souterrain) si les coûts totaux par rapport à une ligne aérienne ne dépassent pas un certain facteur (facteur de coût supplémentaire).

La modification de l'Ordonnance sur les installations à basse tension (VNI). Elle modifie les conditions d'approbation de l'examen en vue d'obtenir une autorisation d'installation restreinte pour les systèmes électriques spéciaux (par exemple, les systèmes photovoltaïques). Il est ainsi plus facile pour les professionnels de l'enveloppe du bâtiment et de la toiture d'obtenir un permis d'installation pour ces systèmes.

La modification de l'Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations électriques VPeA. Cela supprime l'obligation d'approbation de la planification pour les centrales électriques connectées à un réseau de distribution basse tension. Ainsi, les systèmes photovoltaïques et les générateurs d'électricité de secours, par exemple, peuvent être mis en œuvre de manière plus simple, moins coûteuse et plus rapide.

La modification de l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique (EnEV). Il donne à l'OFEN la compétence d'effectuer des inspections aléatoires liées à l'énergie de tous les systèmes et équipements produits en série et de leurs composants, même sans vérifier au préalable la documentation technique.

Source: OFEN